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Jamais Sans Papa
 
 
 
 
 
 

l'actualité de la médiation familiale

La médiation familiale a été définie par le Conseil national consultatif des Familles en 2002:« La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial. Elle est un un processus du latin « pro cedere » (aller en avant).
 
En France, la médiation existe depuis 1995 (Loi du 8 février 1995) comme une mesure de procédure judiciaire et figure avec l’expertise dans le Code de procédure civile. La médiation familiale est proposée dans la Loi sur l’exercice de l’autorité parentale de 2002 (Article 373-2-10 du Code civil et elle est évoquée de la même manière dans la procédure de divorce de 2004 appliquée depuis le 1er janvier 2005. (Articles 255 1 et 2 du Code civil). La proposition de Loi APIE Autorité Parentale Intérêt de l'Enfant votée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 et actuellement présentée au Sénat , a intégré de nouvelles dispositions dont plusieurs sur la médiation familiale.
 
Depuis le mois de mars 2015 (décret no 2015-282 du 11 mars 2015), avant l'introduction d'une procédure, tout demandeur devra justifier qu'il aura fait des démarches amiables. Appliqué au droit de la famille, la médiation est donc le préalable à la saisine du Juge aux affaires familiales. La Loi APIE définit la médiation familiale Complétant le Code de procédure civile et la Loi du 8 février 1995: "Art. 22-5. – La médiation familiale, qui a pour finalité d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille, est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Avec l’aide du médiateur familial, tiers qualifié, impartial et indépendant, les personnes tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, qui tient compte de l’intérêt de chacune et de celui de leurs enfants éventuels et qui peut prendre la forme d’accords susceptibles d’être homologués par le juge. La médiation familiale doit faire ainsi partie intégrante de la procédure dans les litiges entre les parents et se rapproche du droit canadien qui impose un préalable de séances de médiation pour être recevable dans sa demande1.
 
Proposée initialement aux parents désireux de maintenir leurs rôles parentaux au-delà de la séparation, la médiation familiale s'adresse aujourd'hui à la famille dans sa diversité : parents, enfants, grands-parents, fratries, familles recomposées, entreprises familiales... concernant un questionnement dont personne ne trouve la réponse, une séparation ou une rupture, la succession, la prise en charge d'une personne âgée et/ou dépendante...
 
Le médiateur familial, tiers indépendant, neutre, offre, au cours d'entretiens confidentiels, un espace de dialogue, d'écoute, de respect mutuel et de concertation. La médiation familiale constitue un moyen pour chacun d'être acteur des décisions qui y seront prises, de connaître ses droits, devoirs et responsabilités, afin d'élaborer ensemble des solutions et des accords qui répondent 'à l'intérêt supérieur de l'enfant''
 
Source : Wikipédia