"JAMAIS SANS PAPA" - Maison des Associations - 4 Rue Saint Jean - 26000 VALENCE
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Jamais Sans Papa
 
 
 
 
 
 

l'actualité de la médiation familiale

La médiation familiale a été définie par le Conseil national consultatif des Familles en 2002:
 
En France, la médiation existe depuis 1995 (Loi du 8 février 1995) comme une mesure de procédure judiciaire et figure avec l’expertise dans le Code de procédure civile. 
 
La proposition de Loi APIE Autorité Parentale Intérêt de l'Enfant votée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 et actuellement présentée au Sénat , a intégré de nouvelles dispositions dont plusieurs sur la médiation familiale.
 
Depuis le mois de mars 2015 (décret no 2015-282 du 11 mars 2015), avant l'introduction d'une procédure, tout demandeur devra justifier qu'il aura fait des démarches amiables. 
 
Source : Wikipédia