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Avantages et inconvénients du consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel permet, en théorie, de divorcer rapidement, selon des modalités négociées au préalable entre les époux. En effet, le divorce par consentement mutuel suppose avant tout que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences, non seulement entre eux, mais aussi sur les conséquences qu’elle peut avoir sur les enfants.

Les avocats des époux seront amenés à rédiger une convention sur la base des éléments fournis par les époux concernant les détails et l’organisation de la vie après le divorce. Attribution de logement, nom de l’épouse, versement d’une prestation compensatoire, paiement des impôts, résidence des enfants, droit de visite, toutes ces questions doivent être réglées et envisagées d’un commun accord entre les époux.

Attention ! Même si un tel divorce signifie qu’une marge de liberté est laissée aux époux, cela ne veut pas pour autant dire que les décisions prises dans la convention par eux doivent être complètement disproportionnées ou dénuées de sens. Elles doivent au contraire être réalisables et justes pour les époux et pour les enfants. C’est le Juge aux Affaires Familiales qui vérifiera si les mesures prévues sont équitables et justifiées avant de valider cette convention
 
 
1. Les avantages d’un divorce par consentement mutuel

  • La rapidité de la procédure de divorce par consentement mutuel :
Lorsque la convention a été rédigée et acceptée ainsi que signée par les époux et avocats, la demande en divorce est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance, puis il faudra alors attendre qu’une date d’audience soit fixée. Cette date est rapidement fixée, toutefois cela dépend de l’engorgement des Tribunaux. Il faudra compter de trois à six mois entre la date du dépôt de la demande et la date d’audience. Aucune tentative de conciliation n’est initiée contrairement aux autres procédures de divorce puisque les époux sont déjà d’accord. La rapidité de la procédure tient également au fait que c’est à la fin de cette seule audience que le divorce entre les époux est prononcé. Enfin, la possibilité pour les époux de se faire représenter par le même avocat accentue la rapidité de la procédure car aucun échange entre avocats ne ralentit la procédure.
 
  • Le coût de la procédure de divorce par consentement mutuel :
Comme la procédure est courte, les frais de justice sont amoindris. En outre, le fait que les époux choisissent un avocat pour deux réduit bien sûr les frais, puisqu’en général, les honoraires de l’avocat sont partagés entre les époux.
 
  • Une liberté de choix dans la procédure :
Comme indiqué précédemment, ce sont les époux qui organisent les conséquences de leur vie après le divorce. Leurs avocats sont bien entendu présents pour les assister et les conseiller sur ce qu’il est possible d’envisager ou non. Ainsi, à titre d’exemple, les époux décideront eux-mêmes comment liquider leur régime matrimonial ou bien conviendront du montant et de la forme de la prestation compensatoire qui sera versée.
A noter : Si normalement, la requête en divorce par consentement mutuel est déposée auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille, les époux, s’ils vivent séparément, peuvent choisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l’un ou de l’autre. De plus, aucune durée minimale de mariage n’est exigée pour que ce type de divorce soit prononcé. Enfin, les époux n’ont pas à faire connaître les raisons qui les ont amenés à divorcer.
 
  • Une procédure moins traumatisante qu’un autre type de divorce :
Le divorce par consentement mutuel reste un divorce, mais il encourage les bonnes relations entre les futurs divorcés et permet d’atténuer le choc surtout lorsque des conséquences sur des enfants sont à prévoir. Contrairement aux autres procédures de divorce, il n’implique que les époux et non des tiers qui pourraient attester en faveur de l’un ou l’autre comme tel est le cas par exemple dans un divorce pour faute.
 
 
2. Les inconvénients d’un divorce par consentement mutuel
 
  • La difficulté de revenir sur ses décisions :
Bien que les époux aient une grande marge de manœuvre dans la façon de régler les conséquences de leur divorce, il est important de souligner qu’à partir du moment où la convention est validée par le Juge aux Affaires Familiales, il n’y a pas de recours possible. Les époux, s’ils changent d’avis, ne peuvent plus revenir en arrière si facilement. La convention de divorce homologuée par le Juge et qui fait office de jugement peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé. Ainsi, même si la procédure est rapide et si les époux ont hâte de mettre fin à leur mariage et d’officialiser leur rupture, il est utile de bien écouter les conseils avisés d’un avocat et d’être sûr d’être d’accord sur tous les points de la convention.
 
  • La liquidation du régime matrimonial doit intervenir en amont du dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel au Tribunal :
L’existence d’un patrimoine immobilier entre les époux nécessite des formalités de liquidation de leur régime matrimonial avant de soumettre la requête au Juge : par exemple, si l’un des époux souhaite racheter la part de l’autre du bien, ce rachat devra être établi par acte notarié. Ainsi, ces exigences pourront allonger la durée de la procédure, surtout lorsque les époux ne se mettent pas d’accord rapidement et que des négociations et échanges entre avocats sont alors nécessaires. Enfin, si les époux souhaitent vendre leur domicile conjugal ou un autre bien en commun, il faudra attendre que la vente se fasse avant de déposer la demande de divorce au Juge aux Affaires Familiales.
 
  • Possibilité de refus du Juge d’homologuer la convention de divorce par consentement mutuel :
Le Juge aux Affaires Familiales peut refuser de prononcer le divorce s’il constate que la convention n’a pas été rédigée en tenant suffisamment compte des intérêts des enfants ou d’un des époux. Il est toutefois généralement possible de solliciter un report de l’audience pour pouvoir modifier les termes de la convention.
 
Source : http://www.village-justice.com