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Jamais Sans Papa

Légalisation de documents français à destination d'un pays étranger

Pour légaliser des documents français à destination de l'étranger (pièces d'identité, contrat de mariage / divorce, jugements et ordonnances de justice, il faut suivre les procédures du Bureau des légalisations ...

Définition, principe :
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
 
La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.
 
Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique sur tous les actes publics français destinés à être produits à l’étranger, sous réserve du régime juridique en vigueur entre la France et le pays destinataire. Le document légalisé par le ministère des affaires étrangères sera ensuite légalisé par l’ambassade ou le consulat de l’État étranger sur le territoire duquel l’acte doit produire ses effets.
 
Important : 
Avant de présenter votre document à la légalisation, il est impératif de lire attentivement toutes les rubriques consacrées aux opérations de légalisation (autorités compétentes, conditions de recevabilité, coût, légalisation par correspondance, principaux cas particuliers, adresses et liens utiles) et de vous conformer notamment aux deux règles suivantes :
 
Sur l’acte à légaliser doivent figurer, en plus de sa signature, le nom et la qualité du signataire de l’acte. Sans ces indications, l’acte ne pourra pas être légalisé par le Bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères. Il convient de vous assurer que l’autorité ayant délivré l’acte a bien porté le nom et la qualité du signataire sur le document. Vous êtes en droit d’exiger la présence de ces indications dans l’acte.
 
En cas de traduction, la signature du traducteur assermenté doit être préalablement authentifiée (légalisée) par une mairie, une chambre de commerce ou un notaire. Le Bureau des légalisations ne pourra légaliser la traduction sans cette authentification préalable de la signature du traducteur.
 

Régime de légalisation selon le pays

Selon les différents accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire de votre document, la procédure peut revêtir plusieurs formes. L’acte public pourra :
  • être légalisé par le ministère des Affaires étrangères ; ou,
  • recevoir l’apostille au titre de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 ;
  • être dispensé de légalisation.
 
 

Légalisation par correspondance

La légalisation des actes peut également être effectuée au Bureau des légalisations par correspondance. Le délai de traitement est de 48 heures minimum.
 
La procédure s’effectue selon les modalités suivantes :
 
  • Les documents à légaliser doivent être clairement identifiés dans une lettre de présentation et leur pays de destination doit être clairement mentionné ;
  • Veuillez joindre une enveloppe dûment timbrée (si en recommandé, joindre le formulaire rempli) et portant l’adresse de retour pour le renvoi des documents après légalisation (par voie postale uniquement).
Attention : votre courrier ne pourra pas être transmis à une ambassade étrangère par notre service.
 
  • Pour régler les frais afférents à cette procédure, il convient de joindre un chèque doit être libellé à l’ordre de « Régie des légalisations (DFAE) » (le règlement en espèces est refusé).
Afin de déterminer le tarif exact, la nationalité du demandeur doit être également précisée dans votre courrier (joindre un justificatif si les documents ne l’indiquent pas).
 
Préalablement à votre envoi et pour éviter tout retour de vos courriers, il convient de respecter les conditions de recevabilité des documents destinés à cette procédure qui sont décrites dans le paragraphe précédent.
 
En cas de doute, vous pouvez joindre le Bureau des Légalisations :
Mise à jour : janvier 2015
 

Conditions de recevabilité des actes publics par le bureau des légalisations

Les originaux

  • L’acte public présenté à la légalisation doit être revêtu de la signature manuscrite et originale, du nom et de la qualité du signataire et, le cas échéant, du cachet de l’administration.
  • L’acte sous seing privé présenté à la légalisation doit avoir été préalablement certifié par une mairie, un notaire -ou par la chambre de commerce et d’industrie pour les documents commerciaux et douaniers- selon la procédure suivante : signature manuscrite et originale, nom et qualité du signataire et, le cas échéant, cachet de l’administration.
Attention - Les documents suivants ne sont recevables qu’en originaux :
 
  • actes d’état civil (datés de moins de trois mois)
  • actes notariés
  • extraits du casier judiciaire (de moins de six mois)
  • extraits K-Bis (datés de moins de trois mois)
  • certificat de nationalité française


Les photocopies

Un acte présenté en copie doit impérativement être certifié conforme à l’original (certification apposée au recto de l’acte par la mairie du domicile ou un notaire ou, le cas échéant, directement par l’administration qui a délivré l’acte présenté).
ATTENTION - Pour les diplômes, seule une copie certifiée conforme peut être légalisée.

Les traductions

Conformément à l’article 7 du décret précité sur la légalisation, les actes publics sont rédigés en français.

Les actes sous seing privé présentés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel française (NB : sur l’acte traduit et sa version en langue étrangère doivent apparaître le nom du traducteur, sa signature, son cachet et son n°d’enregistrement - ne varietur).

S’agissant des légalisations effectuées à l’étranger, il convient de prendre directement l’attache des missions diplomatiques et consulaires françaises pour s’assurer de l’assermentation des traducteurs auprès des autorités locales.

Attention : La qualité d’expert traducteur près la Cour d’Appel ne saurait être assimilée au statut de représentant de l’Etat. C’est la raison pour laquelle leur signature apposée sur les traductions devra faire l’objet d’une légalisation auprès d’une mairie, d’un notaire ou d’une chambre de commerce.

En vertu des dispositions de l’article L-2122-30 du code général des collectivités territoriales, les traducteurs assermentés ont la possibilité de faire légaliser la signature qu’ils apposent sur une traduction par le maire de leur commune (formalité gratuite). Cet acte sous seing privé devient alors un acte public et peut faire l’objet d’une légalisation par le Bureau des Légalisations

Mise à jour : janvier 2015
 

Adresses et liens utiles

Bureau des Légalisations

57, boulevard des Invalides 
75007 PARIS 
Métro : Duroc 
Tél. : 01 53 69 38 28 - 01 53 69 38 29 (de 14h à 16h) 
Courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

Le Bureau est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8h30 à 13h15.

Un délai minimum de 48h environ sera demandé pour tout dossier comportant plus de 15 pièces.

Tous les dossiers de moins de 15 pièces pourront être récupérés légalisés sans délai.

Il pourra vous être demandé de présenter à nos guichets un justificatif de la nationalité.

Inscription consulaire











Pourquoi et comment s'inscrire sur le registre des français hors de France.

L’inscription au registre des Français établis hors de France est une formalité administrative simple et gratuite. Elle est en principe valable cinq ans.
 
L’inscription est facultative mais elle est vivement recommandée en raison des avantages qu’elle présente pour nos compatriotes. Elle permet en effet de :
 
  • Faciliter l’accomplissement de nombreuses formalités administratives et l’obtention de documents administratifs (passeport, carte nationale d’identité, etc.) ;
  • accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l’étranger ; telles que, par exemple, l’octroi de bourses scolaires ou l’inscription sur la liste électorale d’une commune en France ;
  • être recensé pour les journées défense et citoyenneté ;
  • recevoir régulièrement des informations du poste consulaire, notamment sur la situation sécuritaire du pays ou sur les principaux événements ou échéances concernant les Français ;
  • obtenir une carte consulaire et un certificat d’inscription au registre qui permettra de faciliter vos démarches auprès des services douaniers ou auprès des autorités locales le cas échéant.